TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENVIRONMENTAL PROTECTION COMPLIANCE ORDER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- environmental protection compliance order
1, fiche 1, Anglais, environmental%20protection%20compliance%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- EPCO 2, fiche 1, Anglais, EPCO
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An environmental protection compliance order (EPCO) is one of the tools under the "Canadian Environmental Protection Act, 1999" (CEPA 1999) that allows enforcement officers to handle offences without using the court system. Its purpose is to restore an offender to compliance with the CEPA 1999 as quickly as possible. EPCOs may be issued to: prevent a violation from occurring; stop or correct a violation that is occurring or continues to occur; and correct an omission where conduct is required by CEPA 1999 or one of its regulations, but is not occurring. 3, fiche 1, Anglais, - environmental%20protection%20compliance%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement
1, fiche 1, Français, ordre%20d%27ex%C3%A9cution%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%27environnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- OEPE 2, fiche 1, Français, OEPE
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En quoi consistent les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE)? Les OEPE sont des outils prévus dans la LCPE (1999) dont se servent les agents de l'autorité pour gérer les infractions sans recourir à l'appareil judiciaire. Ils servent à amener un contrevenant à se conformer de nouveau à la LCPE (1999) le plus vite possible. Les agents de l'autorité peuvent délivrer des OEPE pour : empêcher une infraction; faire cesser ou corriger une infraction en cours ou qui se poursuit; corriger une omission lorsqu'une ligne de conduite est requise par la LCPE (1999) ou par l'un de ses règlements, mais que cette ligne de conduite n'a pas été suivie. 2, fiche 1, Français, - ordre%20d%27ex%C3%A9cution%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%27environnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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