TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ESTATE LIQUIDATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estate in liquidation
1, fiche 1, Anglais, estate%20in%20liquidation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
estate in liquidation: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 1, Anglais, - estate%20in%20liquidation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- patrimoine visé par la liquidation
1, fiche 1, Français, patrimoine%20vis%C3%A9%20par%20la%20liquidation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 1, Français, - patrimoine%20vis%C3%A9%20par%20la%20liquidation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
patrimoine visé par la liquidation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 1, Français, - patrimoine%20vis%C3%A9%20par%20la%20liquidation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- estate in liquidation 1, fiche 2, Anglais, estate%20in%20liquidation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... form no part of the estate in liquidation assignment or bankruptcy ... (Unemployment Insurance Act, 1971; sec. 71(3)) 1, fiche 2, Anglais, - estate%20in%20liquidation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- masse de la liquidation
1, fiche 2, Français, masse%20de%20la%20liquidation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] est censée ne pas être comprise dans la masse de la liquidation, cession ou faillite [...] Loi de 1971 sur l'assurance-chômage; art. 71(3)). 1, fiche 2, Français, - masse%20de%20la%20liquidation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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