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Fiche 1 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In determining the amount and duration, if any, of maintenance and support, the court shall ... consider all the circumstances of the application, including, a) the size and nature of the deceased's estate ...

Terme(s)-clé(s)
  • estate size

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Pour établir, s'il y a lieu, le montant des aliments et la période pendant laquelle il sera versé, le tribunal [...] examine toutes les circonstances entourant la demande, y compris: a) l'importance et la nature de la succession du défunt [...]

Espagnol

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