TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

According to the European Trademark Regulation, it is possible to obtain an injunction from a Dutch court for a trademark infringement occurring in any European member state.  1, fiche 1, Anglais, - European%20Trademark%20Regulation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Tant la loi Benelux sur les marques que le règlement européen sur les marques adhèrent au principe de l'épuisement communautaire. Ceci est la conséquence de la directive européenne sur l'harmonisation des marques, qui limite l'épuisement des droits liés à la marque au territoire de l'EEE, c'est à dire les États membres de l'UE, la norvège, le Liechtenstein et l'Islande.  1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20europ%C3%A9en%20sur%20les%20marques

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol