TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXECUTION ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Social Security and Employment Insurance
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application of an Act
1, fiche 1, Anglais, application%20of%20an%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- execution of an Act 2, fiche 1, Anglais, execution%20of%20an%20Act
correct
- enforcement of an Act 3, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20an%20Act
correct
- operation of an Act 1, fiche 1, Anglais, operation%20of%20an%20Act
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The bringing to bear of an Act on a set by facts, whether concrete or not. 1, fiche 1, Anglais, - application%20of%20an%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- application d'une loi
1, fiche 1, Français, application%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exécution d'une loi 2, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
- administration d'une loi 3, fiche 1, Français, administration%20d%27une%20loi
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mise en œuvre d'une loi à une situation de fait, concrète ou non. 4, fiche 1, Français, - application%20d%27une%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Execution Act
1, fiche 2, Anglais, Execution%20Act
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur l'exécution forcée
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20forc%C3%A9e
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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