TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXEMPTION RETAIL SALES TAX CARD [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1983-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Diplomacy
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax 1, fiche 1, Anglais, Diplomatic%20Exemption%20from%20Retail%20Sales%20Tax
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax card 1, fiche 1, Anglais, Diplomatic%20Exemption%20from%20Retail%20Sales%20Tax%20card
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Blue card issued by Revenue Ontario to all members of the Diplomatic Corps in the province. The word "Diplomatic" will either be replaced (maybe by "Consular") or dropped since the exemption will also be granted to members of consular supporting staff in accordance with the Vienna Convention on Consular Relations; "tax-exempt" or "tax-exemption card" are short forms commonly used in referring to the card. 1, fiche 1, Anglais, - Diplomatic%20Exemption%20from%20Retail%20Sales%20Tax
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Exemption from Retail Sales Tax
- Consular Exemption from Retail Sales Tax
- Exemption from Retail Sales Tax card
- Consular Exemption from Retail Sales Tax card
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Diplomatie
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- carte d'exemption de taxe sur la vente au détail 1, fiche 1, Français, carte%20d%27exemption%20de%20taxe%20sur%20la%20vente%20au%20d%C3%A9tail
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette appellation n'a rien d'officiel puisque la carte émise par le Gouvernement de l'Ontario est unilingue anglaise. Cependant, on s'y réfère ainsi dans les textes en langue française. Au Québec, les diplomates font parvenir leurs factures acquittées au Gouvernement qui leur rembourse le montant des taxes compris dans le règlement de la somme due. Tous les renseignements pour la rédaction de la présente fiche ont été obtenus de Privilèges et immunités, Service du Corps diplomatique, Affaires extérieures Canada. 1, fiche 1, Français, - carte%20d%27exemption%20de%20taxe%20sur%20la%20vente%20au%20d%C3%A9tail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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