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EXEMPTION REVIEW PROCESS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A fact-finding exercise, not a formal investigation, to assemble, analyze, and verify information in order to determine whether there are sufficient grounds for the Commissioner to grant an exemption from the five-year lobbying prohibition.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le processus d'examen des demandes d'exemption ne constitue pas une enquête officielle, mais une recherche des faits pour recueillir, analyser et vérifier l'information afin de déterminer si le commissaire a des motifs valables d'accorder une exemption de l'interdiction quinquennale.

Espagnol

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