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EXTRAORDINARY TRANSFER [1 fiche]

Fiche 1 1995-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

However, over half the gain in personal income tax revenues was due to special factors including: - the faster processing of tax returns in March 1994; - transitional costs in 1993-94 associated with the restructuring of the child benefit system; - extraordinary transfers to the Provincial Taxation Collection Agreements Account 1993-94; and - the impact of the February 1994 budget measures.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Cependant, plus de la moitié de cette hausse des recettes provenant de l'impôt des particuliers est imputable à des facteurs spéciaux, notamment : - le traitement plus rapide des déclarations de revenus en mars 1994; - les frais de transition liés, en 1993-94, à la restructuration du système de prestations pour enfants; - des transferts extraordinaires au Compte des accords de perception fiscale avec les provinces en 1993-94; - l'incidence des mesures prévues dans le budget de février 1994.

Espagnol

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