TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAILURE ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- failure to act
1, fiche 1, Anglais, failure%20to%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Failure to act. The common law has treated the Good Samaritan with uncommon harshness over the years, while the priest and the Levite have been treated with uncommon generosity. One who attempts in good faith to assist someone in peril exposes himself to potential civil liability if he bungles the attempt, but one who stands idly by without lifting a finger incurs no liability, although the latter conduct is probably more reprehensible and more deserving of a civil sanction. ... In short, our courts have established no general civil duty to render assistance to individuals in danger. 2, fiche 1, Anglais, - failure%20to%20act
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Failure to act is much more rarely recognited as a source of liability than active misconduct. 3, fiche 1, Anglais, - failure%20to%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défaut d'agir
1, fiche 1, Français, d%C3%A9faut%20d%27agir
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le défaut d'agir. La common law a, au cours des ans, fait preuve de beaucoup de sévérité à l'égard du bon samaritain, alors qu'elle démontrait une générosité exceptionnelle envers le prêtre et le lévite. Celui qui, de bonne foi, tente de venir en aide à une personne en danger risque, s'il s'y prend mal, d'engager sa responsabilité civile. À l'inverse, celui qui assiste à la scène sans rien faire ne met pas en jeu sa responsabilité, bien que sa conduite soit certainement plus répréhensible et mérite davantage d'être sanctionnée civilement. [...] En résumé, nos tribunaux ne reconnaissent, en matière civile, aucun devoir général d'assistance aux personnes en danger. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9faut%20d%27agir
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défaut d'agir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9faut%20d%27agir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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