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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FALSE DECLARATION [3 fiches]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The Task Force rejected various other proposals for categorizing types of convictions bearing on credibility. First, American proposals would permit impeachment by proof of convictions for crimes of "dishonesty or false statement". The Task Force rejected the phrase "false statement" as redundant and possibly confusing, for it might suggest that such crimes required an element of deliberate or reckless misrepresentation or mendacity. (Fed./Prov. Task Force, p. 346)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

fausse déclaration : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(in a document)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 3

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