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FEDERAL REGISTER LEGISLATIVE INSTRUMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
OBS

"A new Legislative Instruments Act under consideration in Australia would establish a Federal Register of Legislative Instruments, where regulators will be required to register all existing regulations".

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
OBS

«Une loi sur les instruments législatifs à l'étude en Australie portera création d'un registre fédéral des instruments législatifs où les responsables de la réglementation devront consigner toutes les réglementations existantes.»

Espagnol

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