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FEDERAL-PROVINCIAL-TERRITORIAL HEALTH AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2007-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Medical and Hospital Organization
  • Special-Language Phraseology
CONT

Ensure that federal-provincial-territorial health agreements are tailored to the particular needs of the official language minority communities of each province and territory, and that they include language provisions.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Organisation médico-hospitalière
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

S'assurer que les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur la santé sont adaptées aux besoins des communautés minoritaires de langue officielle et comprennent des dispositions linguistiques.

Espagnol

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