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FINAL AGREEMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

At many past negotiation tables, studies undertaken independently by each party did not lead to a better understanding or greater likelihood of a final agreement.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

À bien des tables de négociation dans le passé, les études réalisées indépendamment par chaque partie n'ont pas permis une meilleure compréhension ou une plus grande probabilité d'arriver à un accord définitif.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The Selkirk First Nation Final Agreement among Her Majesty the Queen in Right of Canada, the Government of the Yukon and the Selkirk First Nation brought into effect pursuant to settlement legislation.

OBS

final agreement: term and definition taken from the Selkirk First Nation Final Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Entente définitive de la Première Nation de Selkirk, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et la Première Nation de Selkirk et mise en vigueur conformément à la législation sur l'autonomie gouvernementale.

OBS

entente définitive : terme et définition relevés dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.

OBS

Entente : le fait de s'entendre, de s'accorder; état qui en résulte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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