TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FINAL CONCLUSIVE JUDGMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- final and conclusive judgment
1, fiche 1, Anglais, final%20and%20conclusive%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Supreme Court shall have, hold and exercise exclusive ultimate appellate civil and criminal jurisdiction within and for Canada; and the judgment of the Court is, in all cases, final and conclusive. 1, fiche 1, Anglais, - final%20and%20conclusive%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement définitif et péremptoire
1, fiche 1, Français, jugement%20d%C3%A9finitif%20et%20p%C3%A9remptoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour suprême possède, détient et exerce, à titre exclusif, la juridiction finale d'appel en matière civile et criminelle à l'intérieur du Canada et pour le Canada; et le jugement de la Cour est, dans tous les cas, définitif et péremptoire. 1, fiche 1, Français, - jugement%20d%C3%A9finitif%20et%20p%C3%A9remptoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- final appealable judgment
1, fiche 2, Anglais, final%20appealable%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- final appealable order 1, fiche 2, Anglais, final%20appealable%20order
correct
- final judgment 1, fiche 2, Anglais, final%20judgment
correct
- final and conclusive judgment 2, fiche 2, Anglais, final%20and%20conclusive%20judgment
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A court's last action that settles the rights of the parties and disposes of all issues in controversy, except for the award of costs (and, sometimes, attorney's fees) and enforcement of the judgment. 1, fiche 2, Anglais, - final%20appealable%20judgment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement définitif
1, fiche 2, Français, jugement%20d%C3%A9finitif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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