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FISCAL MONOPOLY [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Monopoly established by law for the purpose of collecting funds through indirect taxation on certain products (salt, petroleum derivatives, cigarettes, etc.) In many cases, the monopoly is granted to private companies, normally by public auction.

OBS

fiscal monopoly: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Monopole établi par la loi dans le but de percevoir des impôts indirects sur la consommation de certains produits (le sel, les dérivés du pétrole, le tabac, etc.) Souvent l'activité de gestion du monopole est concédée à une entreprise privée, parfois au moyen d'une vente publique.

OBS

monopole fiscal : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Monopolio establecido por la ley con el fin de recaudar impuestos indirectos sobre el consumo de determinados productos (sal, derivados del petróleo, tabaco, etc.). En muchas ocasiones la actividad de gestión del monopolio es dada en concesión a una empresa privada, a veces mediante subasta pública.

OBS

monopolio fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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