TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORFEITED [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-12-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Currency and Foreign Exchange
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forfeited
1, fiche 1, Anglais, forfeited
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Clause 22 would require funds forfeited under clause 14(5) and funds seized or penalties paid under clause 18(2) to be remitted to Minister of Public Works and Government Services without delay. 1, fiche 1, Anglais, - forfeited
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Politique monétaire et marché des changes
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- confisqué 1, fiche 1, Français, confisqu%C3%A9
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 22 exigerait que les fonds confisqués aux termes du paragraphe 14(5) et les fonds saisis ou les amendes versées aux termes du paragraphe 18(2) soient remis sans délai au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada. 1, fiche 1, Français, - confisqu%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-09-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- forfeited 1, fiche 2, Anglais, forfeited
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(licence) (par. 21(1), Excise Act / Loi sur l'accise) 1, fiche 2, Anglais, - forfeited
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-05-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- forfeited 1, fiche 3, Anglais, forfeited
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- retenu pour dédit 1, fiche 3, Français, retenu%20pour%20d%C3%A9dit
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 3, Français, - retenu%20pour%20d%C3%A9dit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- forfeited 1, fiche 4, Anglais, forfeited
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- frappé de déchéance 1, fiche 4, Français, frapp%C3%A9%20de%20d%C3%A9ch%C3%A9ance
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
(certificat de libération conditionnelle) 1, fiche 4, Français, - frapp%C3%A9%20de%20d%C3%A9ch%C3%A9ance
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- forfeited 1, fiche 5, Anglais, forfeited
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- perdu à forfait 1, fiche 5, Français, perdu%20%C3%A0%20forfait
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- forfeited 1, fiche 6, Anglais, forfeited
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
forfeited, to become 1, fiche 6, Anglais, - forfeited
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 6, La vedette principale, Français
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Jurisprudence tomber en déchéance 1, fiche 6, Français, - caduc
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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