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FRAUDULENT CONVEYANCE [2 fiches]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Bankruptcy
CONT

The "Fraudulent Conveyances Act" provides that a conveyance of real property made with intent to defeat, hinder, delay or defraud creditors is void as against them, unless it was conveyed upon good consideration and "bona fide" to a purchaser who has no notice of the vendor's intent, and further, that a conveyance of real property, not made for good consideration and "bona fide," with intent to defraud or deceive the purchaser is void as against him and his assigns. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 710)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Faillites
OBS

transport frauduleux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 2

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