TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FRAUDULENT CONVEYANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fraudulent conveyance
1, fiche 1, Anglais, fraudulent%20conveyance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The "Fraudulent Conveyances Act" provides that a conveyance of real property made with intent to defeat, hinder, delay or defraud creditors is void as against them, unless it was conveyed upon good consideration and "bona fide" to a purchaser who has no notice of the vendor's intent, and further, that a conveyance of real property, not made for good consideration and "bona fide," with intent to defraud or deceive the purchaser is void as against him and his assigns. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 710) 1, fiche 1, Anglais, - fraudulent%20conveyance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transport frauduleux
1, fiche 1, Français, transport%20frauduleux
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
transport frauduleux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - transport%20frauduleux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fraudulent conveyance
1, fiche 2, Anglais, fraudulent%20conveyance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition frauduleuse
1, fiche 2, Français, disposition%20frauduleuse
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :