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GRAZING LEASE [1 fiche]

Fiche 1 2004-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Root and Tuber Crops
DEF

A lease of Crown land issued for grazing purposes under the Land Act.

CONT

Grazing leases. A lease of territorial lands for grazing purposes shall contain a covenant that the lessee shall not during the term of the lease use or allow to be used any part of the lands leased to him for any purpose other than grazing purposes.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Culture des plantes sarclées
CONT

Baux de pâturage. Tout bail relatif à des terres territoriales utilisées pour le pâturage doit comporter la convention que le locataire ne doit pas, pendant la durée du bail, utiliser ni laisser utiliser à d'autres fins que le pâturage une partie quelconque des terres qui lui ont été louées.

Espagnol

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