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GUARDIANSHIP [2 fiches]

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Depending on the provincial or territorial law, the term "guardianship" refers to the person or the estate of the person or both the person and the estate.

OBS

In most cases, wardship means a public guardianship.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La portée de ce terme varie selon les provinces et territoires. En effet, la tutelle peut s'exercer à l'égard de la personne ou de ses biens ou à l'égard à la fois de la personne et de ses biens.

OBS

tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work
OBS

Granting full parental authority over a child which may be ordered for a particular reason, for example, to protect property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Équivalent adopté par le Comité de normalisation de terminologie des services sociaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de familia (common law)
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 2

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