TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GUARDIANSHIP ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- guardianship order
1, fiche 1, Anglais, guardianship%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- order for guardianship 1, fiche 1, Anglais, order%20for%20guardianship
correct
- order for wardship 1, fiche 1, Anglais, order%20for%20wardship
correct
- order of guardianship 1, fiche 1, Anglais, order%20of%20guardianship
correct
- order of wardship 1, fiche 1, Anglais, order%20of%20wardship
correct
- wardship order 1, fiche 1, Anglais, wardship%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de tutelle
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20tutelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20tutelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-10-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- guardianship order
1, fiche 2, Anglais, guardianship%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- order of wardship 2, fiche 2, Anglais, order%20of%20wardship
correct
- wardship order 3, fiche 2, Anglais, wardship%20order
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An order issued by the Court that sets out the name of the guardian (or guardians), and that specifies the matters over which the guardian is to have power and authority. 4, fiche 2, Anglais, - guardianship%20order
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The local authority sought a wardship order over the unborn child of a severely mentally disabled woman given to roaming and periodic disappearance. 5, fiche 2, Anglais, - guardianship%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de tutelle
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20tutelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] ordonnance [qui] confère au tuteur le pouvoir de déterminer, entre autres choses : où la personne sous tutelle vivra; où et pendant combien de temps elle travaillera; ce qu'elle fera durant ses loisirs; si elle a besoin d'une éducation ou d'une formation; le type de soins de santé dont elle a besoin; toute autre chose relative à ses activités quotidiennes. 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20tutelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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