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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HEARD ORALLY [2 fiches]

Fiche 1 2000-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

Said of a person.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

Se dit d'une personne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

Said of a case, e.g.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

Se dit d'une cause, par ex.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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