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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HOLDER PERMIT [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Personne bénéficiaire d'un permis (de construire, de chasse, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national is a permit holder and a member of the permit holders class if (a) they have been issued a temporary resident permit under subsection 24(1) of the Act.

OBS

permit holder: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est un titulaire de permis et appartient à la catégorie des titulaires de permis l'étranger qui satisfait aux exigences suivantes [...] a) il s'est vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi.

OBS

titulaire d'un permis : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2006.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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