TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPLIED PROMISE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implied promise
1, fiche 1, Anglais, implied%20promise
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An implied warranty of merchantability (general fitness) is an implied promise that the product is fit for the ordinary purposes for which it is used ... 2, fiche 1, Anglais, - implied%20promise
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- promesse implicite
1, fiche 1, Français, promesse%20implicite
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On peut aussi dire «promesse tacite» lorsqu'il est clair que la promesse est déduite d'un comportement. 2, fiche 1, Français, - promesse%20implicite
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
promesse implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - promesse%20implicite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- promise implied in law
1, fiche 2, Anglais, promise%20implied%20in%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- implied promise 2, fiche 2, Anglais, implied%20promise
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A promise implied in law is an implied promise that exists on the basis of a legally enforceable duty and not on the basis of words or conduct. 3, fiche 2, Anglais, - promise%20implied%20in%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- promesse présumée par la loi
1, fiche 2, Français, promesse%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20par%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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