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IMPUTED NOTICE [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Imputed notice, sometimes classified as constructive notice, is notice to an agent, solicitor, etc., on the presumption that the agent did his duty by communicating the notice to his principal; therefore that presumption may be rebutted if it appears that the agent was a party to fraud, or otherwise acted in such a way as to raise a presumption that he would not communicate the notice to his principal. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1253)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

connaissance attribuée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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