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INCORPORATION REGULATION [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)
CONT

Incorporation by regulation ... The Lieutenant Governor in Council may by regulation (a) incorporate or continue as a local government district the inhabitants of an area or areas that is or are wholly or partly in unorganized territory or in a disorganized municipality;...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
CONT

Constitution par règlement [...] Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement : a) constituer en corporation ou proroger à titre de district d'administration locale les habitants d'une ou plusieurs régions situées en tout ou en partie dans un territoire non organisé ou dans une municipalité dissoute; [...]

Espagnol

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