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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INDUSTRIAL INQUIRY COMMISSION [3 fiches]

Fiche 1 2014-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

[...] dans les cas où un désaccord ou un différend a surgi ou risque de surgir entre l’employeur et ses employés dans un secteur d’activité quelconque, le ministre peut nommer une commission d’enquête appelée «commission d’enquête sur les relations du travail» et chargée d’examiner les questions en jeu et de lui faire rapport.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Industries - General

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Industries - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

1975.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Renseignement obtenu du Service de traduction du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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