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INSTRUCTION COMMITTEE [2 fiches]

Fiche 1 2015-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A direction by the House of Commons or the Senate to a committee that has already received an order of reference, further defining its course of action or authorizing it to exercise powers that it does not normally possess.

CONT

A mandatory instruction is one that directs a committee to deal with a particular issue or to conduct its study in a certain way. A permissive instruction gives a committee the power to do something it would not otherwise be able to do, but does not compel the committee to use that power.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Directive émise par la Chambre des communes ou le Sénat à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi. Selon le cas, l'instruction oriente les travaux du comité ou lui confère des pouvoirs qu'il ne possède pas généralement.

CONT

Une instruction impérative ordonne à un comité de traiter une question particulière ou d'entreprendre une étude d'une certaine manière. Une instruction facultative donne à un comité le pouvoir de faire quelque chose qu'il ne pourrait pas faire autrement, mais le comité n'est pas contraint d'exercer ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A direction by the House to a committee which has already received an order of reference, further defining its course of action or empowering it to do something.

OBS

There are two types of instructions: permissive and mandatory.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Directive émise par la Chambre à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi. Selon le cas, l'instruction oriente les travaux d'un comité ou lui confère des pouvoirs additionnels.

OBS

Il existe deux types d'instruction : l'instruction facultative et l'instruction impérative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Directiva formulada por la Cámara y dirigida a una comisión que ya ha recibido una orden de remisión, a fin de orientar con mayor precisión su curso de acción o concederle poderes adicionales.

OBS

Existen dos tipos de instrucciones: la instrucción facultativa y la instrucción obligatoria.

Conserver la fiche 2

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