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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTELLECTUAL PROPERTY PROTECTION [1 fiche]

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Industries - General
CONT

Copyright Law is also an important means of protecting intellectual property. It is one of the easiest forms of intellectual property protection to obtain because it is enabled as soon as a work is created.

CONT

A copyright is a form of intellectual property protection granted by federal law to "original works" authorship.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Industries - Généralités
CONT

Il faut [...] prendre garde à ce que la protection de la propriété intellectuelle ne s'oppose pas à l'intérêt général et puisse favoriser la circulation des œuvres de l'esprit et des créations industrielle.

Espagnol

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