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INTERLOCUTORY RELIEF [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
DEF

Temporary relief which is granted pending determination of the application for final or permanent relief.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

En français, on peut dire de chaque mesure visée par l'ordonnance du tribunal qu'elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s'explique par la nature dénombrable des termes «mesure provisoire» et «mesure interlocutoire». En anglais, l'usage dominant veut que le terme «interim corollary relief» soit non dénombrable; il n'y aurait toujours donc qu'un «interim corollary relief» qui peut comporter une ou plusieurs mesures.

OBS

On pourrait soutenir que le qualificatif «interlocutoire» fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif «provisoire» implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l'instance et qu'elles feront l'objet d'un réexamen dans le cadre du jugement final.

OBS

mesure provisoire; mesure interlocutoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
  • Public Administration (General)
DEF

Orders suspending administrative decision-making or action pending the outcome of other proceedings before the court or an administrative tribunal, seen most commonly in the form of interim or interlocutory injunctions or stays of proceedings.

CONT

By way of interlocutory relief the respondents appended to their actions motions to have all the seized documents impounded pending a final judgment on the legality of the search warrants.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
  • Administration publique (Généralités)
CONT

À titre de redressement interlocutoire, les intimés joignent à leurs recours des requêtes en entiercement de tous les documents saisis jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu sur la légalité des mandats de perquisition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho procesal
  • Administración pública (Generalidades)
Conserver la fiche 3

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