TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERMUNICIPAL MANAGEMENT BOARD [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
CONT

Intermunicipal management board ... The management board is a corporation within the meaning of the Civil Code of Lower Canada; it is vested with the general powers of such a corporation and the special powers conferred on it by this Code. It is composed of the members of the board of directors.

CONT

The function of the management board is to carry out the object of the agreement.

OBS

The board has jurisdiction in the territory of the corporations that are parties to the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
CONT

La loi prévoit que deux ou plusieurs municipalités désireuses d'établir une gestion commune des services municipaux, de biens ou de travaux peuvent, par entente, créer une régie intermunicipale. Une régie intermunicipale est administrée par des délégués des conseils des différentes municipalités qui la composent et elle a juridiction sur l'ensemble de ces territoires. Les dépenses d'une telle régie sont contrôlées par les municipalités qui la composent, celles-ci exerçant cette tâche lors de l'adoption du budget et des règlements d'emprunt.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :