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INVALID SURRENDER [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The First Nation also alleged that the invalid surrender was because Canada failed to comply strictly with the requirements of the Indian Act ...

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

La Première Nation prétendait aussi que la cession était invalide parce que le Canada n'avait pas respecté strictement les exigences de la Loi sur les Indiens de l'époque [...]

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

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