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INVESTIGATORY PROCEEDING [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

Section 17, therefore, violates s. 7 to the extent that it compels suspects to testify in an investigatory proceeding, which is in effect a criminal investigation, so as to build up a case against themselves through their own self-incriminating testimony and evidence derived from such testimony.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

L'article 17 viole donc l'art. 7 dans la mesure où il contraint les suspects à témoigner dans le cadre d'une procédure d'enquête criminelle, afin de réunir des éléments de preuve contre eux-mêmes par leurs propres temoignages incriminants et par la preuve dérivée de ces témoignages.

Espagnol

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