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IRAA [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Recruiting of Personnel
OBS

This document is used to inform you of the name(s) of the person(s) proposed or appointed to an acting appointment and to outline the right to complain to the Public Service Staffing Tribunal. It also describes the manner and timeframe in which to make a complaint, along with the grounds for complaint, which include: the abuse of authority in establishing or assessing merit criteria, the abuse of authority in choosing between an advertised and non-advertised process, and the failure to assess in the official language of choice.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Recrutement du personnel
OBS

Ce document est utilisé pour vous aviser du(des) nom(s) de la(des) personne(s) proposée(s) ou nommée(s) à une nomination intérimaire et décrit brièvement le droit de déposer une plainte auprès du Tribunal de la dotation de la fonction publique. Il décrit aussi comment déposer une plainte et le délai pour le faire, accompagné des motifs de la plainte, qui incluent : L'abus d'autorité dans l'établissement ou l'évaluation des critères de mérite : l'abus d'autorité à choisir entre un processus annoncé et non annoncé et le défaut d'évaluer dans le choix de la langue officielle.

Espagnol

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