TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JOINT ELECTION [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A joint election can be made between a vendor and an agent when a vendor is required to collect tax, but would prefer the agent to do so. By making this joint election, the agent becomes responsible for collecting, reporting, and remitting the tax on the supply of taxable goods or services made by the vendor.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 66.7(8)(c).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un vendeur et un mandataire peuvent faire un choix conjoint quand un vendeur doit percevoir la taxe, mais qu'il préfère que ce soit le mandataire qui la perçoive. En faisant ce choix conjoint, le mandataire doit percevoir, déclarer et verser la taxe sur la fourniture des produits et services taxables faite par le vendeur.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 66.7(8)(c).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :