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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LAW ENFORCEMENT [6 fiches]

Fiche 1 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

All organizations and institutions of a government that enable the prevention anddetection of crimes and offences and the prosecution of offenders.

OBS

The term "law enforcement" is sometimes used as a synonym of "police." However, "law enforcement" has a broader meaning because this field may include prosecuting officials, criminal courts and corrections.

OBS

police: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

Ensemble des organisations et des institutions d'un gouvernement qui permettent de prévenir et de réprimer le crime et les infractions, et d'appréhender lescontrevenants.

OBS

police : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Police
  • Practice and Procedural Law
OBS

A category of typed resources in Canadian capability-based planning.

OBS

Law Enforcement: term standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Police
  • Droit judiciaire
OBS

Catégorie de ressources typées dans le contexte de la planification axée sur les capacités au Canada.

OBS

Application de la loi : Dans le corps d'un texte, lorsque l'accord en genre est nécessaire, il est préférable d'utiliser «catégorie de ressources Application de la loi».

OBS

Application de la loi : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Police
  • Practice and Procedural Law
OBS

An emergency support function specified in the Federal Emergency ResponsePlan.

OBS

Law Enforcement: term standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Police
  • Droit judiciaire
OBS

Fonction de soutien en cas d'urgence indiquée dans le Plan fédéral d'interventiond'urgence.

OBS

Application de la loi : Dans le corps d'un texte, lorsque l'accord en genre est nécessaire, il est préférable d'utiliser «FSU Application de la loi» ou «fonction de soutien Application de la loi».

OBS

Application de la loi : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Seguridad
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

The field of crime prevention, enforcement of the criminal laws by investigation and apprehension of offenders, and preserving the peace.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Ensemble des mesures de sécurité prises pour prévenir ou réprimer des troubles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

in national parks

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

«[...] le directeur [...] a seul compétence à l'intérieur du parc [...] pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles 75-9 [...]; les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police [...]». Source : Loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux (France)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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