TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL CONSIDERATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal consideration
1, fiche 1, Anglais, legal%20consideration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Denotes consideration that complies especially with the form of the law. 2, fiche 1, Anglais, - legal%20consideration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrepartie légale
1, fiche 1, Français, contrepartie%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
S'agissant d'une contrepartie qui répond plus particulièrement aux conditions de forme de la loi. 2, fiche 1, Français, - contrepartie%20l%C3%A9gale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
contrepartie légale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - contrepartie%20l%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Decision-Making Process
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal consideration
1, fiche 2, Anglais, legal%20consideration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Legal considerations were also identified as key concerns throughout a decision-making process. 2, fiche 2, Anglais, - legal%20consideration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Processus décisionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- considération juridique
1, fiche 2, Français, consid%C3%A9ration%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- aspect juridique 2, fiche 2, Français, aspect%20juridique
correct, nom masculin
- considération de droit 3, fiche 2, Français, consid%C3%A9ration%20de%20droit
nom féminin
- élément de droit 3, fiche 2, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20droit
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les considérations juridiques occupent également une place importante dans tout le processus décisionnel. 1, fiche 2, Français, - consid%C3%A9ration%20juridique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Proceso de adopción de decisiones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- causa contractual lícita
1, fiche 2, Espagnol, causa%20contractual%20l%C3%ADcita
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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