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LEGISLATIVE ENACTMENT [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

An act or a regulation or any portion of an act or regulation ... or other instrument having the force of law made under the authority of an act.

OBS

enactment: ... (2) a statute. The word is best not used by legal writers in sense (2), although it has been so used almost from the beginning.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The process by which a legislative bill becomes law.

CONT

Legislation. - The process of making or enacting a positive law in written form, according to some type of format procedure, by a branch of government constituted to perform this process.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Action de légiférer, de faire des lois.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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