TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIMITATION PERIOD [3 fiches]

Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Different periods of limitation have been laid down for different kinds of actions. In relation to land ... it is in the public interest that a person who has long been in undisputed possession should be able to deal with the land as owner. It is more important that an established and peaceable possession should be protected than that the law should assist the agitation of old claims. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 1003).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délai de prescription extinctive; délai de prescription : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Federal Administration
CONT

On application from an employee or former employee, the designated authority may reduce the limitation period on employment.

OBS

Source: Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders, p. 24.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Administration fédérale
CONT

A la demande de tout employé ancien ou actuel, l'autorité désignée peut réduire la période de restriction relative à l'emploi.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :