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Fiche 1 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The time period specified by a statute and within which an action must be brought or a complaint filed.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Laps de temps accordé par la loi ou par les parties pour poser un acte ou s'en abstenir.

Espagnol

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