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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MAKE EXTERNAL DISCLOSURE INFORMATION [1 fiche]

Fiche 1 2009-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Administrative Law
CONT

The processes so established will allow employees to deal with the vast majority of instances of wrongdoing. However, in certain exceptional circumstances an employee might be justified in making an external disclosure: for example, when there is an immediate risk to the life, health or safety of the public.

Terme(s)-clé(s)
  • make an external disclosure of information

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit administratif
CONT

Les processus créés ainsi permettront aux employés de signaler la vaste majorité des actes fautifs. Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, il peut être justifié pour un employé de divulguer l'information à l'extérieur, par exemple, lorsqu'il y un danger immédiat pour la vie, la santé et la sécurité du public.

Terme(s)-clé(s)
  • divulguer à l'externe une information

Espagnol

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