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MAKE SUBMISSIONS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used ...

OBS

make submissions: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

make oral submissions: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Terme(s)-clé(s)
  • make oral submission
  • make submission

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable [...]

OBS

présenter des arguments (rôle de l'APC); faire des exposés (l'agent d'audience ou le conseil du demandeur).

OBS

présenter des arguments oraux : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

présenter des arguments; faire des exposés; présenter des observations : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law
CONT

Officers of the Foreign Service shall ordinarily not intervene nor make representations on behalf of Filipinos in official proceedings of local government authorities except in such cases as injury, oppression, unjust discrimination, deprivation of liberty, and only to the extent necessary to protect their rights and interests. Representations to be made with the authorities of the National Government (of the host country) shall be made by the diplomatic mission. If representations are made and redress is not obtained, detailed report shall be sent to the department (of Foreign Affairs).

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international
CONT

Représentation. Terme qui, employé au pluriel dans l'expression : faire des représentations, désigne des observations, des remontrances adressées à autrui et a un sens moins fort que celui de protestation.

CONT

«Lorsqu'une Puissance disposée à chercher une injuste querelle à une autre Puissance recevra les représentations du corps diplomatique étranger, faites au nom du droit international, il arrivera [...] rarement qu'elle fermera l'oreille à une pareille remontrance [...] il a parfois suffi des représentations du corps diplomatique pour faire cesser certains abus qui constituaient une violation du droit international».

Espagnol

Conserver la fiche 2

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