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MINOR CRIME [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

... an offence that is less than a felony and usually punishable by fine or a short term of incarceration.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Infractions que les lois punissent de peines correctionnelles, emprisonnement et amende.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

En el Derecho Penal, las acciones u omisiones voluntarias castigadas por la ley con pena leve [...]

OBS

delito: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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