TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOVEABLES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- movable property
1, fiche 1, Anglais, movable%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- movables 2, fiche 1, Anglais, movables
correct, pluriel
- moveables 3, fiche 1, Anglais, moveables
correct, pluriel
- moveable property 4, fiche 1, Anglais, moveable%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- biens meubles
1, fiche 1, Français, biens%20meubles
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- meubles 2, fiche 1, Français, meubles
correct, nom masculin, pluriel
- biens mobiliers 3, fiche 1, Français, biens%20mobiliers
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- bienes muebles
1, fiche 1, Espagnol, bienes%20muebles
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- movable property
1, fiche 2, Anglais, movable%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- movables 1, fiche 2, Anglais, movables
correct, pluriel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The distinction between movable and immovable property is not part of the law of England.... (7 Hals., 3rd, p. 43) 1, fiche 2, Anglais, - movable%20property
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
movables : term generally used in the plural in this context. 2, fiche 2, Anglais, - movable%20property
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- moveables
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- biens meubles
1, fiche 2, Français, biens%20meubles
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- meubles 1, fiche 2, Français, meubles
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En common law : terme de droit international privé. Il s'emploie, moins souvent, au singulier pour désigner un bien particulier considéré comme «meuble». 1, fiche 2, Français, - biens%20meubles
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
biens meubles; meubles : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 2, Français, - biens%20meubles
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
biens meubles; meubles : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - biens%20meubles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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