TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MUNICIPAL TAXATION AREA [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

In the general taxation area (where the Northwest Territories government sets the tax rate and is responsible for the collection of taxes), the territorial government may waive up to 100% of taxes for seniors and disabled persons. In municipal taxation areas (cities, towns and villages where the municipality sets and collects its own taxes), the municipality may waive up to 50% of taxes for seniors and disabled persons, and the territorial government may pay an equal amount.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :