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NISGA'A FISH ALLOCATION [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Aboriginal Law
DEF

A Nisga'a fish entitlement under this agreement, or a right to harvest fish under the Harvest Agreement referred to in the Fisheries Chapter, for which there is: a. a defined harvest quantity or quota, b. a formula defining a harvest quantity or quota, or c. a defined harvest area other than the entire Nass Area.

OBS

Nisga'a fish allocation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Droit autochtone
DEF

Droit Nisga'a au poisson en vertu de l'accord ou d'un droit de récolter du poisson en vertu de l'Accord sur la récolte mentionné au chapitre intitulé Pêches, pour lequel il y a : a. une quantité ou un quota défini de récolte, b. une formule définissant une quantité ou un quota de récolte, ou c. un secteur défini de récolte autre que la Région du Nass en entier.

OBS

allocation Nisga'a de poisson : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

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