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NON-OWNER [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

By virtue of various provisions of the different provincial Acts, sales by a non-owner will be valid to pass good title to the purchaser in the following situations: where the true owner is estopped from denying the seller's authority to sell.... (Fridman, p. 132)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

non-propriétaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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