TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NONDISTURBANCE AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nondisturbance agreement 1, fiche 1, Anglais, nondisturbance%20agreement
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Agreement between one holding a mortgage on improved real estate and a lessee of space at the property under which the mortgage holder agrees that, notwithstanding a foreclosure of the mortgage, the lessee will be permitted to continue in occupancy under the lease, provided all of the lease terms are being complied with. 1, fiche 1, Anglais, - nondisturbance%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie de jouissance paisible
1, fiche 1, Français, garantie%20de%20jouissance%20paisible
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«disturbance» = «trouble de jouissance» 2, fiche 1, Français, - garantie%20de%20jouissance%20paisible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Air Traffic Control
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-disturbance agreement 1, fiche 2, Anglais, non%2Ddisturbance%20agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- non disturbance agreement
- nondisturbance agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Circulation et trafic aériens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord contre les troubles de jouissance
1, fiche 2, Français, accord%20contre%20les%20troubles%20de%20jouissance
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accord anti-nuisance 1, fiche 2, Français, accord%20anti%2Dnuisance
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bruit causé par les aéronefs. 1, fiche 2, Français, - accord%20contre%20les%20troubles%20de%20jouissance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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