TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTARIAL ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Notarial Act
1, fiche 1, Anglais, Notarial%20Act
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Notariat (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le notariat
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20notariat
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi du notariat 2, fiche 1, Français, Loi%20du%20notariat
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos provinciales y territoriales de Canadá
- Notariado (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley del Notariado
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20del%20Notariado
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-09-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notarial act
1, fiche 2, Anglais, notarial%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- notarial deed 2, fiche 2, Anglais, notarial%20deed
correct
- notarial instrument 3, fiche 2, Anglais, notarial%20instrument
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Authentic act received by a notary. 4, fiche 2, Anglais, - notarial%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Notariat (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte notarié
1, fiche 2, Français, acte%20notari%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte adoulaire 2, fiche 2, Français, acte%20adoulaire
correct, voir observation, nom masculin
- pièce notariée 3, fiche 2, Français, pi%C3%A8ce%20notari%C3%A9e
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte authentique reçu par un notaire. 4, fiche 2, Français, - acte%20notari%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'acte adoulaire constitue l'acte notarié au sens du droit musulman et existe au Maroc depuis l'avènement de l'Islam. 2, fiche 2, Français, - acte%20notari%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Notariado (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acta notarial
1, fiche 2, Espagnol, acta%20notarial
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Documento por el que un notario, a instancia de parte, constata documentalmente determinados hechos y circunstancias que presencia personalmente o le constan por otra causa. 2, fiche 2, Espagnol, - acta%20notarial
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :