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NOTICE COMPLIANCE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Regulations (Water Transport)
OBS

If the Minister [of Transport] is satisfied that an assurance of compliance has been complied with, the Minister must cause a notice to that effect to be served on the person or vessel ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Réglementation (Transport par eau)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Reglamentación (Transporte por agua)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Notice of compliance with conditions.

OBS

The Minister shall, within 120 days after the filing of a new drug submission or a supplement thereto ... if that submission or supplement complies with the requirements ..., issue a notice of compliance ...

OBS

Source: Bill C-22. An Act to amend the Patent Act and to provide for certain matters in relation thereto. (3rd reading - May 6th 1987) 33th legislature (Can.) s. 14.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of compliance with conditions

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Avis de conformité avec réserves.

OBS

Dans un délai d'au plus 120 jours après le dépôt d'une présentation de drogue nouvelle, ou d'un supplément à telle présentation, le Ministre doit, [...] si la présentation de drogue nouvelle ou le supplément est conforme à toutes les dispositions [...], délivrer un avis de conformité [...]

Terme(s)-clé(s)
  • avis de conformité avec réserves

Espagnol

Conserver la fiche 2

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