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OFFICER CORPORATION [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with (a) this Act and the regulations; and (b) orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, the Minister and enforcement officers and review officers. [Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les administrateurs et dirigeants d'une personne morale font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte que celle-ci se conforme : a) à la présente loi et à ses règlements; b) aux ordres et directives du ministre ou des agents de l'autorité ou réviseurs, aux interdictions qu'ils édictent ou aux obligations qu'ils imposent. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

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